Chambre Mixte définitions

Chambre Mixte

Voir les mots : Chambre et Cour de Cassation.
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/chambre-mixte.php

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Chambre Mixte

Voir les mots : Chambre et Cour de Cassation.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/chambre-mixte.html

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chambre mixte

^Droit Chambre composée de magistrats appartenant à plusieurs chambres de la cour. Elle se réunit notamment quand une affaire relève de plusieurs chambres ou en cas de possibilités de solutions divergentes des différentes chambres.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/chambre-mixte/

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